Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022
Article 11 de l'Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5232-3
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