Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022

Article 5 de l'Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1

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