Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022
Article 3 de l'Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6433-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef
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