Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022
Article 5 de l'Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 septies B
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