Ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022

Article 3 de l'Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L134-18, Art. L134-10, Art. L134-29

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L131-5

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