Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022
Article 2 de l'Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L112-11
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