Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

Infirmation partielle — 

[…] DU 16 MARS 2023 N° RG 22/05026 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VLEJ Jonction avec le dossier RG 22/05032 par ordonnance du Président en date du 31 août 2022 AFFAIRE : [G] [E]

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]

Infirmation — 

[…] Mr [E] a été par la suite embauché au sein de cette structure. Par requêtes des 11 et 18 juillet 2021, la société Etablissements Foulquier s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, a saisi le Président du tribunal de commerce d'Albi sur le fondement de l'article 145 du CPC, pour obtenir la désignation d'un huissier aux fins d'investiguer au sein de la société Moderne Elevage. Par ordonnance du 22 juillet 2022 rectifiée le 31 août 2022 il a été fait droit à la requête. La mesure d'investigation a été réalisée le 26 septembre 2022. PROCEDURE