Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022
Article 3 de l'Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilSct. Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption, Sct. Section 2 : De l'adopté, Sct. Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté, Sct. Section 1 : De l'adoptant
A créé les dispositions suivantes :
-Code civilSct. Section 4 : Du consentement à l'adoption
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 344, Art. 347, Art. 348, Art. 348-1, Art. 348-2, Art. 348-3, Art. 348-4, Art. 348-5, Art. 348-6, Art. 348-7, Art. 349, Art. 350
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