Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022

Article 6 de l'Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 346, Art. 347

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 343-3, Art. 346

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).