Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022
Article 10 de l'Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 353
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