Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022
Article 12 de l'Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code civilSct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Des effets de l'adoption plénière, Sct. Section 3 : Des effets de l'adoption simple
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilSct. Chapitre III : Des effets de l'adoption
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 355, Art. 356, Art. 357, Art. 357-1, Art. 358, Art. 359, Art. 360, Art. 361, Art. 362, Art. 363, Art. 363-1, Art. 364, Art. 365, Art. 366, Art. 367, Art. 368, Art. 368-1, Art. 369, Art. 370, Art. 370-1, Art. 370-2
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