Ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022
Article 2 de l'Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1262-2-2
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