Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
Article 23 de l'Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 22-1
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