Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
Article 24 de l'Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017Art. 224
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