Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022
Article 15 de l'Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Sous-section 1 : Discrimination , Art. L412-26, Art. L412-27, Art. L412-28, Art. L412-29, Art. L412-30, Art. L412-31, Art. L412-32, Art. L412-33, Art. L412-34, Art. L412-35, Sct. Sous-section 2 : Harcèlement, Art. L412-36, Art. L412-37, Art. L412-38, Art. L412-39, Art. L412-40, Art. L412-41, Art. L412-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Section 7 : Discrimination et harcèlement, Art. L412-24, Art. L412-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L412-24, Art. L412-25
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