Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 2022 |
| Codes visés : | Code de la commande publique, Code de l'action sociale et des familles et 3 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du Comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 11 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la vie associative en date du 29 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 23 août 2022 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration extraordinaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 7 septembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L382-32, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Sct. Paragraphe 1 : Affiliation , Art. L382-33, Sct. Paragraphe 2 : Prestations , Art. L382-34, Art. L382-35, Art. L382-36, Sct. Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L382-37, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle , Sct. Paragraphe 1 : Cotisations , Art. L382-38, Art. L382-39, Art. L382-40, Art. L382-41, Art. L382-42, Sct. Paragraphe 2 : Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, Art. L382-43, Art. L382-44, Art. L382-45, Art. L382-46, Art. L382-47, Sct. Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite , Art. L382-48, Art. L382-49
Pris en application de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, le texte comprend diverses mesures relatives au travail en détention.