Ordonnance n°2022-1421 du 10 novembre 2022
Article 1 de l'Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L328-8
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