Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022

Article 1 de l'Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L181-3

-Code minier (nouveau)
Art. L173-8

-Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022
Art. 7

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).