Ordonnance n°2022-1457 du 23 novembre 2022

Article 3 de l'Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L125-5

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