Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023

Article 130 de l'Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 7

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