Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023
Article 4 de l'Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : De la scission, Sct. Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales, Sct. Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, Art. L236-18, Art. L236-19, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-23, Art. L236-24, Art. L236-25, Art. L236-26
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