Ordonnance n°2023-836 du 30 août 2023
Article 4 de l'Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales, Art. L613-71, Art. L613-72, Art. L613-73, Art. L613-74, Art. L613-75, Art. L613-76, Art. L613-77
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