Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 2 de l'Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L211-1

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