Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023
Article 4 de l'Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-2
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