Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
Article 8 de l'Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L232-1-1, Art. L232-6-3, Art. L232-6-2, Art. L232-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité, Sct. Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité, Art. L232-1, Art. L232-6, Art. L232-6-1, Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23
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