Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
Article 15 de l'Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-7, Art. L821-8, Art. L821-9, Art. L821-10, Art. L821-11, Art. L821-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L821-12-1, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L821-12-4, Art. L821-12-5, Art. L821-3-1, Art. L821-3-3, Art. L821-6-1
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