Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023

Article 1 de l'Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L161-4, Art. L171-4, Art. L161-5, Art. L161-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L163-1, Art. L171-2, Art. L173-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L111-8, Sct. Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt, Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4, Art. L154-5, Art. L154-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L152-5, Art. L161-1, Art. L161-2

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