Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
Article 3 de l'Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-7, Art. L421-84, Art. L421-100, Art. L421-105, Art. L421-159, Art. L421-169, Art. L421-172, Art. L421-176, Art. L421-199, Art. L422-18, Art. L422-44, Art. L422-51, Art. L421-178, Art. L422-33, Art. L422-47, Art. L422-56
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-172-1, Art. L421-85-1, Art. L421-246-1
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