Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
Article 6 de l'Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-19, Art. L471-50, Art. L471-58
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-52-1
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