Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
Article 13 de l'Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale, Art. L16 I, Art. L61 C, Art. L67 B, Art. L103, Art. L163, Art. L168, Art. L177 B, Art. L256 D
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 J, Art. L16 K
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L61 D
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.