Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023

Article 17 de l'Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (VD)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Sct. Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-9, Art. L2333-10, Art. L2333-11, Art. L2333-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2336-2, Art. L2333-6, Sct. Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-14, Art. L2333-15, Art. L4331-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 5 : Dispositions transitoires, Art. L2333-16

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