Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
Article 20 de l'Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. I ter : Taxe sur certains services numériques, Art. L16 C, Art. L16 H, Art. L48, Art. L70 A, Art. L177 A
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L52 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L256 E
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