Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
Article 39 de l'Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L641-4
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