Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
Article 40 de l'Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-11
- Code des transportsArt. L5112-1-20, Art. L5112-1-24, Art. L5112-1-27
- Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Art. 26
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 3, Art. 9, Art. 33
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