Ordonnance du 17 avril 1839
Article 28 de l'Ordonnance du 17 avril 1839 relative à la vérification des poids et mesures.
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/1839
Entrée en vigueur le 17 avril 1839
Est créé par : Ordonnance 1839-04-17 Bulletin des lois 9e S, B 645 n° 7909
L'inspection du débit des marchandises qui se vendent au poids ou à la mesure est confiée spécialement à la vigilance et à l'autorité des préfets, sous-préfets, maires, adjoints et commissaires de police.
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