Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 1958 |
Lorsque la succession s'est ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la procédure d'envoi en possession du conjoint survivant ne doit pas être engagée ; si elle l'a déjà été, elle ne doit pas être poursuivie. Les frais afférents à des diligences ou formalités déjà accomplies restent dus.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la suppression de l'envoi en possession ne peut avoir pour effet de modifier l'étendue de l'obligation du conjoint survivant aux dettes et charges de la succession.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la suppression de l'envoi en possession ne peut avoir pour effet de modifier l'étendue de l'obligation du conjoint survivant aux dettes et charges de la succession.
Ordonnance n° 581307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant 7 Article 1er ............................................................................................................................................ 7 d. […] Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant Article 1er […] 7 d. […]