Ordonnance du 13 décembre 1944

Article 16 de l'Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1945

Entrée en vigueur le 1 janvier 1945

Le personnel nécessaire à la bonne marche des établissements gérés par les houillères nationales demeure placé sous le régime de la réquisition, dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1938.

Sortie de vigueur le 22 décembre 2007
Abrogé par :	LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

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