Ordonnance du 13 décembre 1944
Article 16 de l'Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1945
Entrée en vigueur le 1 janvier 1945
Le personnel nécessaire à la bonne marche des établissements gérés par les houillères nationales demeure placé sous le régime de la réquisition, dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1938.
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