Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1945
Entrée en vigueur le 3 novembre 1945
Sont déclarés exécutoires, sur le territoire continental de la France, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 9 août 1944, les textes figurant au tableau III annexé à la présente ordonnance.
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