Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France ".
Chronologie des versions de l'article
Version05/11/1945
Entrée en vigueur le 5 novembre 1945
Les présentes dispositions sont applicables également aux indigènes d'Algérie, des colonies, des pays de protectorat ou sous mandat et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article 1 ci-dessus.
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