Ordonnance du 6 mai 1944
Article 16 de l'Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse.
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/1944
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Version19/05/2011
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.
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