Ordonnance du 6 mai 1944
Article 15 de l'Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse.
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/1944
Entrée en vigueur le 20 mai 1944
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
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