Ordonnance du 31 octobre 1821
Article 12 de l'Ordonnance du 31 octobre 1821 relative à l'administration des hospices et des bureaux de bienfaisance.
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1821
Entrée en vigueur le 31 octobre 1821
L'approbation doit toujours être précédée de l'avis des conseils municipaux, pour celles de ces délibérations qui sont relatives à des emprunts, à des acquisitions, ventes ou échanges d'immeubles, ou au règlement des budgets et des comptes des hospices ou bureaux de bienfaisance auxquels les communes donnent des subventions sur leurs octrois ou sur toute autre branche de leurs revenus.
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