Ordonnance du 1 mai 1816
Article 5 de l'Ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions.
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1816
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Version25/08/2012
Entrée en vigueur le 25 août 2012
Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 3 (V)
Les fondés de pouvoir qui, ayant connaissance du décès de leurs commettants, auront néanmoins reçu des arrérages postérieurement au décès, sans avoir fait opérer la mutation, seront, à la diligence de l'agent judiciaire de l'Etat, poursuivis conformément aux lois.
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