Ordonnance du 6 décembre 1944
Article 1 de l'Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1944
Entrée en vigueur le 7 décembre 1944
Les greffiers et commis greffiers, à l'exclusion des greffiers en chef titulaires de charge, sont nommés sans distinction de sexe dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
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