Ordonnance du 3 juillet 1816
Article 3 de l'Ordonnance du 3 juillet 1816 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1816
Entrée en vigueur le 3 juillet 1816
Est créé par : Ordonnance 1816-07-03, Bull. lois, 7e S., B. 98, n° 877
La caisse et ses préposés ne pourront, sous aucun prétexte, exiger de droit de garde ni aucune rétribution, sous quelque dénomination que ce soit, tant lors du dépôt que lors de sa restitution.
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