Ordonnance du 10 juillet 1835
Article 2 de l'Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1835
Entrée en vigueur le 10 juillet 1835
Est créé par : Ordonnance 1835-07-10 Bulletin des LOIS, 9ème S. B. 381 n° 5946
Les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime demeurent fixées conformément aux indications portées dans la cinquième colonne du même tableau.
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