Ordonnance du 10 juillet 1835
Article 3 de l'Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1835
Entrée en vigueur le 10 juillet 1835
Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
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