Ordonnance du 23 septembre 1825 relative aux formalités qui doivent précéder la concession des relais de mer, alluvions et autres objets dépendant du domaine public.

Texte intégral

A compter de la publication de la présente ordonnance, les concessions des lais et relais de la mer, des accrues, des atterrissements et alluvions des fleuves, rivières et torrents, formant propriété publique ou domaniale, devront être précédées, aux frais des demandeurs de ces concessions, pour ce qui en sera susceptible ; 1° de plans levés, vérifiés et approuvés par les ingénieurs des ponts et chaussées ; 2° d'un mesurage et d'une description exacte, avec l'évaluation en revenu et en capital ; 3° d'une enquête administrative de commando et incommodo ; 4° d'un arrêté pris par le préfet, après avoir entendu les ingénieurs des ponts et chaussées ainsi que le directeur des domaines, et de plus le directeur du génie militaire, lorsque les objets à concéder seront situés dans la zone des frontières ou aux abords des places fortes ; 5° de l'avis respectif des directeurs généraux des ponts et chaussées et des domaines ; 6° de l'avis du ministre de la guerre (de la défense), dans l'intérêt de la défense du royaume (de la défense nationale) ; 7° enfin d'un examen en Conseil d'Etat (comité des finances) des demandes en concession, ainsi que des charges et conditions proposées de part et d'autre.

1CE, sect., 13 octobre 1967, Sieur Cazeaux, req. n° 58332
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Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 58332 Publié au recueil Lebon SECTION M. Bargue, rapporteur Mme Questiaux, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 13 octobre 1967 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE du sieur X…, tendant à l'annulation d'un jugement du 10 avril 1962 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Vu l'édit de Moulins de février 1566 ; l'ordonnance de la Marine d'août 1681; la loi du 16 septembre 1807 et l'ordonnance du 23 septembre 1825 ; le décret du 14 juin 1859 ; la loi du …

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1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 29 novembre 2013, 12NT03204, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. et M me B…, demeurant au…, par M e Thomé, avocat au barreau de Rennes ; M. et M me B… demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901262 du 17 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association les amis des chemins de ronde du Morbihan, la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M. et M me B… pour occupation sans titre du domaine public maritime ; 2°) de rejeter …

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  • Contraventions de grande voirie·
  • Protection du domaine·
  • Domaine public·
  • Concession·
  • Mer·
  • Propriété·
  • Parcelle·
  • Associations·
  • Voirie·
  • Justice administrative

2Conseil d'Etat, Section, du 13 octobre 1967, 58332, publié au recueil Lebon
Annulation

Illégalité d'une taxe perçue au profit d'une association illégale. Décharge de la taxe syndicale établie au profit d'une association illégalement constituée. Illégalité de l'arrêté autorisant la constitution d'une association syndicale comprenant en majorité des parcelles faisant partie du domaine public qui lui ont été apportées par une société qui n'avait pu acquérir aucun droit de propriété sur elles. Des parcelles comprises par un décret de 1859 dans les limites des dépendances du domaine public au vu des constatations – non contestées – selon lesquelles elles étaient alors couvertes …

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  • Régime -inaliénabilité et imprescriptibilité·
  • Ressources -taxes syndicales·
  • Consistance et delimitation·
  • Associations syndicales·
  • Domaine public naturel·
  • Questions communes·
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  • Associations·
  • Digue·
  • Parcelle

3Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1970, 74606, publié au recueil Lebon
Annulation

Parcelles incluses dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires appartenant au domaine public maritime et considérées à tort comme appartenant à la société requérante. Cette société n'ayant pas la qualité de propriétaire, l'Assemblée générale constitutive n'a de ce fait pas réuni les majorités exigées par l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 et l'association syndicale autorisée pour la réfection et l'entretien des digues de défense contre la mer dans la commune de la Teste de Buch a été illégalement constituée. Une taxe perçue au profit d'une association syndicale de …

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  • Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
  • Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas·
  • Qualité des membres de l'association syndicale·
  • Question préjudicielle à l'autorité judiciaire·
  • Litige antérieur à la loi du 28 novembre 1963·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Biens faisant partie du domaine public
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