Ordonnance du 6 juin 1839 qui autorise tous les notaires indistinctement à délivrer des certificats de vie.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 juin 1839 |
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| Dernière modification : | 6 juin 1839 |
L'article 1er du décret (...) du 21 août 1806 est abrogé. Tous les notaires (...), indistinctement, sont autorisés à délivrer les certificats nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'Etat.
Les autres dispositions des décrets et ordonnances précités sont confirmées en tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance.